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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L. 435-1, L. 434-8, L434-10 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale (recours enregistré sous le numéro 33. 914 / 02) ; En cours d'instruction de l'affaire devant ce même Tribunal, la requérante
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db32
6 avril 2011
6 avril 2011
L 434-10 et L 452-1 du code de la sécurité sociale, laquelle lui a opposé la prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale. *** La cour est saisie sur renvoi après cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc48
20 décembre 2007
20 décembre 2007
biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Par jugement du 4 avril 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS a statué comme suit : - " Ordonne la jonction
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8526a
27 mars 2001
27 mars 2001
Vu les articles 85. 87. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle5e Chambre
603547160dde37708e606d0f
19 mai 2016
19 mai 2016
Pour rappel les postes de préjudices déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sont : - les dépenses de santé actuelles et futures (articles 431-1, L. 432-1 et L. 432-4) - les dépenses
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05100_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
s’agit d’une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a37e
28 février 2008
28 février 2008
311-4 6,311-1,132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01142_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01520_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01241_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Lorsque, sur le fondement de cet article, le préfet décide de saisir, pour avis, la commission du titre de séjour, la demande d'avis est accompagnée, conformément à l'article R. 432-7 de ce code, " des
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966d
24 octobre 2007
24 octobre 2007
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01877_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît son droit à être entendu tel que protégé par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02551_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
vaut décision implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 de ce même code, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02855_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-3 et R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prévue par l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl Immosky 33 aux entiers dépens de l'instance ; - dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire du jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fb6
27 février 2006
27 février 2006
à payer à la partie civile 2. 439, 33 euros L article 475-1 du code de procédure pénale prévoit que seul l auteur d une infraction peut être condamné en application de ce texte. X...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. () / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00780_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 5221-33 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée
Source officiellePage 1 sur 25