Conformément à l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 : 'Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens

B F a demandé le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts. 2. Cette réclamation ayant été rejetée, M.

en cause de l'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts n'est pas précisé ; - l'administration a omis de répondre à ses observations en méconnaissance de l'article L. 57 du livre

général des impôts, le tribunal a visé cette demande et doit être regardé comme y ayant implicitement répondu en citant le texte de l'article 44 quindecies du code général des impôts et en précisant que

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.

B a présenté une réclamation en vue de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts, laquelle a été rejetée par une

B n'a pas rempli la condition tenant à la création d'une entreprise prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

A ne pouvait être regardé comme ayant repris une entreprise au sens des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts et ne pouvait ainsi bénéficier de l'exonération qu'elles prévoient

Aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

d'impôt prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas réalisé d'opérations de banque au sens du c) du II de cet article ; - en tout état de cause, à supposer

fiscale a, d'une part, remis en cause l'application du régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts, d'autre part, a appliqué des prélèvements sociaux à raison du

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts : 14.

A... pouvaient bénéficier de l’exonération d’impôt prévue par l’article 44 quindecies du code général des impôts.

44 sexies du code général des impôts.

44 sexies du code général des impôts.

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions : Aux termes du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les zones de revitalisation

du collège territorial de second examen de Lyon, qu'il ne pouvait pas bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts.