par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

U..., M. Y... U... et Mme D... U... à payer à M. H... E... la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme R... U..., M. Y...

[L] [U] de l'intégralité de ses demandes, - Débouté Monsieur [T] [U] et M.[L] [U] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.[T] [U] et M.

[F] [T], Mme [C] [T] née [U], M. [B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil.

L 132-1 du code de commerce ; qu'en vertu de l'article 2000 du code civil, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a essuyées dans le cadre de sa gestion.

En vertu de l'article L.7313-13 du code du travail, l'indemnité de clientèle n'est due qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, en l'absence de faute grave.

, - condamné Mme [T] aux entiers dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que, conformément aux dispositions de l'article susvisé et à celles des articles R 123-66 et R 123-54 du même code, Mme [Q] n'avait pas le pouvoir de représenter la société Logis-Transports

l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000

Le salarié conclut à l'irrecevabilité de cette demande reconventionnelle d'une part au visa de l'article 564 et 567 du code de procédure civile comme nouvelle en appel, d'autre part comme prescrite au

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Q] aux entiers dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

La société Logis-Transport, se référant principalement aux dispositions de l'article 411-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, réplique que :

- ne couvre pas les sommes sollicitées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner Mme [L] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en disant qu'ils seront recouvrés par Maître [K] [Y] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamner l'employeur