Sur la tardivité du certificat médicale des 72 heures : L'article L3211-2-2 du Code de la Santé Publique énonce que : « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des

Selon l'article L 3216-1 du même code : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six

- 7.320 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées, - 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent Code ou de l'article

[D] était transféré à l'hôpital [5] le 13 juillet 2022, son admission en soins sans consentement dans cet hôpital était décidé par son directeur et un certificat médical dit des 72 heures était établi

la violation des durées maximales de travail (page 71 et début de la page 72), -le chapitre C sur les deux jours consécutifs de repos (page 75), -le chapitre IV.4 A sur le rappel de prime d'ancienneté

II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article

II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article

L'article L. 3211-2-2 du même code énonce que, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre

II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article

et à l'entreprise Petit la somme de 1 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

SUR QUOI, Il ressort de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que: « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres Il à IV du présent titre ne peut être

Sur l'irrégularité tirée du défaut d'avis motivé du fait de sa similitude avec le certificat médical des 72 heures Aux termes de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : « I.

Sur la régularité des certificats médicaux : Aux termes de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou

L'article L.3211-2-2 du code de la santé publique énonce : Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période

de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait