699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

L 8252-2 ne suffirait pas à réparer ; Il en résulte que la société SAPHIF doit payer à monsieur [I] l'indemnité prévue par l'article L 8252-2 du code du travail, plus favorable que la somme de l'indemnité

du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile, au passif de la SCCV Lofoten, - de fixer le montant des dépens d'instance et d'appel, en application de l'article 699 du code de procédure civile, au passif de la SCCV

Elle ne peut dès lors utilement se prévaloir de la violation de l'article D. 8254-11 du code du travail précité.

Elle ne peut dès lors utilement se prévaloir de la violation de l'article D. 8254-11 du code du travail précité.

946 al 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience

450 du Code de procédure civile - signé par C.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

450 du Nouveau Code de Procédure Civile