En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code

D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

tout état de cause, la jonction est qualifiée, par l'article 368 du code de procédure civile, de mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours conformément à l'article 537 du même code.

450 du code de procédure civile

de l'article 99-1 du code de procédure pénale à la Société Protectrice des Animaux (SPA) des chiens ci-dessus identifiés.

été allouée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

condamné l'association A à payer 6.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à payer les dépens.

(avocat au barreau de SAINT-PIERRE) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le, en audience publique devant Christian

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à disposition

code de procédure pénale.

[L] n'a jamais exercé l'action interrogative en confirmation de validité de l'article 1158 code civil.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

X... a, au visa des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, 1o/ fixé le montant des réparations comme suit : -85. 917 francs CFP au titre de l'ITT ; -59. 665 francs CFP au titre de

315, 60 ¿ déjà versée, Eric X...sera tenu de régler le solde soit 1. 315, 60 ¿ ; Enfin, il n'y a pas lieu à article 700 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Le Président de chambre statuant

A l'audience de ce jour, Madame [F] apparaît apaisée, toutefois manifestement à la faveur des médicaments psychotiques qui lui sont administrés.

[Y] [M] de sa demande au titre de la clause pénale, - débouté M. [Y] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Une prise en charge adaptée a permis une évolution favorable vers un programme de soins en décembre 2019 ; toutefois, une nouvelle décompensation psychotique a justifié une admission au centre hospitalier

893 et 894 du Code civil.