462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter

Les diligences de procédure incombent à la SEMSAMAR, étant rappelé que la cour doit être saisie et qu'elle doit statuer comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est à l'article 948 du code

suit : "Dit que l'affaire sera examinée par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel saisie comme il est dit à l'article 948 du Nouveau Code de Procédure Civile, le requérant ayant eu charge de convoquer

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 948 du code de procédure civile, M.

Par requête du 23 novembre 2022, ils ont sollicité du Premier président, au visa de l'article 948 du code de procédure civile, la fixation prioritaire de l'affaire, à laquelle il a été fait droit par ordonnance

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

contraire, comme il est dit à l'article 948 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

948 du code de procédure civile.

X...était autorisé, en application des dispositions de l'article 948 du code de procédure civile, à faire assigner la CRCAM à comparaître devant la cour d'appel de Basse-Terre à l'audience du 7 octobre

450 du code de procédure civile

917 du Code de procédure civile Attendu qu'à titre liminaire, les termes de l'article 948 du Code de procédure civile sont inapplicables en ce que ce texte régit les procédures sans représentation

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, SUR CE, Il convient de rappeler au préalable qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience

obligatoire, la fixation prioritaire prévue à l'article 948 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile