450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur les demandes reconventionnelles Sur l'indemnisation de l'occupation des parcelles des consorts [Y] En vertu de l'ancien article 1382 du code civil et de l'article 1240 du même code applicable

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

450 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

[R] [F] et Mme [L] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et des articles 30, 31, 122 et suivants et 834 et suivants du code de procédure civile, de :

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuel Bard pourra recouvrer

450 du code de procédure civile

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

du code de procédure civile, M.