de l'article L. 211-4-1 alinéa 1er du code des assurances, lequel figure dans un chapitre consacré à l'obligation d'assurance, que l'assureur du tracteur ou de la remorque doit être considéré comme tenu

450 du code de procédure civile

de Genève du 19 mai 1956, dite « Convention CMR », Vu l'article 1250 du Code Civil, Vu les articles L 121-12 et 172-29 du Code des Assurances, de: - déclarer la société BATIM tant recevable que bien

000 euros au titre d e l'article 700 du Code de Procédure Civile.

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Maryse LESAULT, Conseillère, suppléant

[W] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS Le samedi

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

L'assuré sera condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[Z] au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

-7 du code civil, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamné l'ASL de la résidence [Localité 14] Dufour et la société Le C21 à régler à la société Lycore la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

1792-6 du Code Civil et subsidiairement sur le fondement sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [RX] demande à la cour, Vu les articles 815 et suivants, 840, 843, 860, 778 et 970 du code civil, Vu les articles 700, 1358 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention