Gombettes la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

La cotisation de l'année 2016 (nouvelle année N) a été calculée provisoirement sur les revenus de l'année 2014 (année N-1), et a été fixée à 2834€ soit des prélèvements mensuels de 2834€ (2832€ pour la

[W] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026.

- condamné [1] au paiement à SAS [2] de la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné [1] aux entiers dépens.

L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. 7.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 10.

des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 8.

Le 2 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3].

Par deux ordonnances sur requête en date des 9 et 10 décembre 2024, le président du tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a autorisé la société

une année entière (article 1154 du code civil), - Précisé que cette créance ne sera due par la liquidation judiciaire de la société Jado qu'à hauteur de la valeur de réalisation du fonds de commerce

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

Quant au respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

L. 751-2 du code de commerce, est inopérant.