Il résulte de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions dudit tableau (délai de

Motifs Sur la violation alléguée de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale La société [17] soutient que le contrôle est irrégulier au motif que l'avis de contrôle montre que l'URSSAF

MOTIVATION L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Elle obéit ainsi aux prescriptions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Par avis du 15 novembre 2019, le médecin conseil de la caisse a considéré que la pathologie faisait partie d'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale mais qu'une des conditions du tableau

de la société [58] au sein de la société [63] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

[42] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet 1975 n'ont pas été respectées, En

de la société [51] au sein de la société [54] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

de la société [77] au sein de la société [81] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

L 461-1 du code de la sécurité sociale.

par la crise sanitaire alors en cours : « Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux

[D] appelant demande à la cour, au visa de l'article de L. 461-1 et l'annexe II du code de la sécurité sociale, de': - le juger recevable et bien fondé en son appel'; - infirmer le jugement querellé

21 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel renvoie au tableau n° 57 C mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Par décision du 11 décembre 2017 prise par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et relative au

Par décision du 11 décembre 2017 prise par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ([5]) en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et relative au

[1] de remettre à Madame [L] [X] des attestations de salaire modifiées permettant le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale modifiées ; - condamné la société [1] à payer à Madame [L]

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles

L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Les barèmes indicatifs d'invalidité (accidents du travail et maladies professionnelles ) constituent les annexes I et II à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale.

alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale.