no30 C des maladies professionnelles subsidiairement au titre du tableau no30 bis, très subsidiairement en application des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, de

L 452-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a, à raison, ordonné la majoration de la rente allouée à M.

fixé par l'article R.'242-1-1 1° du code de la sécurité sociale.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

ô 10.000 euros pour Franck X... - rejetait les préjudices moraux sollicités par les petits enfants en application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale - condamnait la SEPR à payer aux

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " () II. - Les organisations

code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L.161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale).

L.161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale).

Sur le bien-fondé du jugement : - en estimant que le délai de cinq ans prévu par l'article R. 511-35 du code de la sécurité intérieure devait être décompté à compter du 1er janvier de l'année du tableau

mentionnée à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale () Leur taux est fixé à 1,1 % () ".

L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Sur ce : Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les réclamations contre les décisions prises par les

X... est la conséquence de la faute inexcusable de la société F...International ; - Fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L 452-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit

Elle invoque l' inobservation à son égard des prescriptions de l' article R. 441- 11 du code de la sécurité sociale et conteste toute possibilité de condamnation solidaire en soutenant que la faute inexcusable

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la maladie professionnelle Aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxication

R. 431-16 du code de l'urbanisme et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.