L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

no30 C des maladies professionnelles subsidiairement au titre du tableau no30 bis, très subsidiairement en application des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, de

maladie professionnelle au titre du tableau n°98 de l’annexe 2 du code de la sécurité sociale à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner avant-dire

: " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

L 452-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a, à raison, ordonné la majoration de la rente allouée à M.

fixé par l'article R.'242-1-1 1° du code de la sécurité sociale.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

241-3 du code de la sécurité sociale ".

ô 10.000 euros pour Franck X... - rejetait les préjudices moraux sollicités par les petits enfants en application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale - condamnait la SEPR à payer aux

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " () II. - Les organisations

code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

L.161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale).

L.161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale).

Sur le bien-fondé du jugement : - en estimant que le délai de cinq ans prévu par l'article R. 511-35 du code de la sécurité intérieure devait être décompté à compter du 1er janvier de l'année du tableau

mentionnée à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale () Leur taux est fixé à 1,1 % () ".

L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.