[A] d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

En application des articles L1234-1 du code du travail et 37 de la convention collective nationale applicable un salarié justifiant de plus de deux années d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'une durée

Il incombe alors à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. M.

785 du code de procédure civile.

887 et 1131 du code civil étant inapplicables au cas particulier, comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002, - par application de l'article R. 212-7 du code de la construction

Au début de l'année 2013, son capital social était réparti comme suit : - société civile Palemfi :12 321 actions ; - Monsieur [O] [I] :1 417 actions ; - Madame [X] [U] épouse [I] :1 action ; - Madame

de préavis ainsi que le versement de commissions sur le fondement des articles L.134-7, L.134-11 et L.134-12 du code de commerce.

L'article 1242-2 du code du travail n'autorise le recours à un contrat à durée déterminée que pour les motifs qu'il énonce.

application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.