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44 résultats pour « Article D1221-20-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc1f

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L.'1226-1, D1226 à D1226-8 du code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef23dc5b777c9099304a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Enfin, l'article D1226-3 du code du travail prévoit un délai de carence de sept jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

696a0ececdc6046d47813c8f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- L'irrecevabilité de la demande serait par ailleurs contraire à l'article 954 du code de procédure civile et l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63bfb35b5e2fbe7c900438e5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[O] [C], représenté par Mme [T] [C], soutient ensuite que le deuxième alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile porte atteinte à son droit d'accès au juge protégé par l'article 6§1 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f74

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Santé - Vie à lui verser les sommes suivantes : - 6 860,21 € à titre d'indemnité de requalification, - 25 154,00 à titre de rappel de salaire, - 18 293,89 € à titre de rappel de congés payés, - 20

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529be03

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64a66065bbd03a05db9652b5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

11e chambre

6033a2b4739c8c5724648be0

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

U... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ESPACE SAINT GERMAIN aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f66

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Attendu que l'article L 122-1-1 du Code du Travail dispose que " le contrat de travail ne peut être conclu

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627ea238d18b7ebf63d220

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

660f9502a40f8b0008cb75e3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

: D1211 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique, les avocats

Source officielle
CA

6e chambre

5fca24e30b709516db1d38aa

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant MadameIsabelleVENDRYES, Président chargé du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes du 1° de l'article L. 123-9 d code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa10cdc6046d4756c313

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Clôture :10.11.2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026 en audience publique, devant Mme Pascaline

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc21

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

Il sollicite également les sommes de : . 20 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L 2141-8 du code du travail, . 20 000 € à titre de dommages-intérêts 'pour perte de salaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

696770e1cdc6046d473ee423

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l 'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de de payer le prix du bail aux termes convenus. » L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé «

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c3

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714dba

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd752f77035fb0bf7e0a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle