Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

[O] [C], représenté par sa mère, à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y

Aux termes du 1° de l'article L. 123-9 d code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Attendu que l'article L 122-1-1 du Code du Travail dispose que " le contrat de travail ne peut être conclu

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Clôture :10.11.2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026 en audience publique, devant Mme Pascaline

la libre circulation des marchandises non justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique'' - très subsidiairement, vu les articles L 420-1 et L 420 -2, et les articles

[U] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - alloué à M.

MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de

En application de l 'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de de payer le prix du bail aux termes convenus. » L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé «

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Barbier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[S] [E] à lui payer la somme de 12.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [M] [P] du surplus de ses demandes ; - débouté la société API GROUP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée