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du code civil, 32-1 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité, - dire irrecevable comme prescrite l'action engagée contre elle par M.

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Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714dba

Appel

2 juillet 2025

MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de

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Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13cc4

Appel

12 janvier 2023

L. 1226-1 et D1226-1 du code du travail.

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Pôle 2 - Chambre 2

6034c18aa8ab3dac9b38c8b9

Appel

30 septembre 2016

en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT

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Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92550

Appel

18 juin 2015

de l'article 1648 du même Code.

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Pôle 2 - Chambre 3

603687ce8e38d62afe9ebd88

Appel

12 octobre 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique

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Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

785 du code de procédure civile.

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17e Chambre B

603520b59b10b74bfdc6dd2a

Appel

16 juin 2016

, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le

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