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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6162776ea2bc6369e8386cde
17 septembre 2013
17 septembre 2013
700 du code de procédure civile, -renvoyé la procédure en ouverture de rapport d'expertise à l'audience du 14 octobre 2011, - réservé les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
673c37e986fe4a38fb737d9a
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; PROCÉDURE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbda4232a170b9624fa156
22 janvier 2019
22 janvier 2019
[W] à lui payer la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. MOTIFS DE LA DECISION : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163515ca2ead9ed860b6fd8
1 février 2011
1 février 2011
Au soutien de sa décision, la Cour de cassation, se prononçant au visa de l'article L. 122-49, devenu L. 1152-1 du code du travail, a retenu que la cour d'appel de Paris avait violé ce texte en disant
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
26 février 2001
A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - eu égard aux erreurs commises, ils étaient fondés à demander, sur le fondement de l'article R. 562-10-1 du code de l'environnement
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61628537c10e2193c5780970
18 avril 2013
18 avril 2013
Monsieur et Madame [Y] [T] doivent être déboutés comme mal fondés à invoquer les dispositions des articles 1375, 1381 et 1890 du Code Civil, en ce qu'ils ne justifient pas que les dépenses exposées ont
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef40ab73d7c90739f41
9 janvier 2023
9 janvier 2023
700 du code de procédure civile, Elle fait valoir que les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer dans les procédures relatives à la fixation et au recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a340
13 décembre 2007
13 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a42
1 octobre 2015
1 octobre 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61625c92d64a6b1f51487702
6 février 2014
6 février 2014
de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer la somme de 1 800 € sur le même fondement au titre des sommes qu'elle a exposées en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa680
23 octobre 2024
23 octobre 2024
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officielleChambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c90043754
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ceci nous conduit en application des dispositions de l'article D133 ' 1 du code monétaire et financier à procéder au blocage de la carte bancaire susvisée. » Or, la banque ne démontre pas à ses pièces
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e05
21 novembre 2017
21 novembre 2017
de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - prononcer l'exécution provisoire ; - condamner la société GE Factofrance à 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f17
4 décembre 2007
4 décembre 2007
L.143-11-1 du Code du travail ; Que le plafond 6 défini à l'article D.143-1 du Code du travail tel qu'avancé pour 2003 contesté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d2c
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 al. 1, 432-17 du Code Pénal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e15e6a1876057df5d446
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032608ace0a659591f24e11
8 février 2018
8 février 2018
Il ajoute enfin que Monsieur [C] conteste la qualification de dividende fictif concernant les rémunérations qu'il a perçues au regard de l'article L. 232-12 du code de commerce puisque son salaire a été
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
1 avril 2025
[V] à payer aux sociétés [27], [14], [23] [V], [16], [V] [12], [15], [26], [22] et [11] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b91
3 décembre 2015
3 décembre 2015
700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les conclusions du 30 octobre 2014 de la commune de Coupvray qui demande à la Cour de : - vu l'article 555 du Code de Procédure Civile, - se déclarer
Source officiellePage 1 sur 2