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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa682
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbda4232a170b9624fa156
22 janvier 2019
22 janvier 2019
[W] à lui payer la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. MOTIFS DE LA DECISION : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616318bee0639f4f1a04a4ef
15 février 2012
15 février 2012
[T] et le syndicat des copropriétaires à verser à Mme [N] une indemnité de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
673c37e986fe4a38fb737d9a
29 avril 2024
29 avril 2024
Il sollicite enfin une somme de 6 894,51 euros toutes taxes comprises eu titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163515ca2ead9ed860b6fd8
1 février 2011
1 février 2011
Au soutien de sa décision, la Cour de cassation, se prononçant au visa de l'article L. 122-49, devenu L. 1152-1 du code du travail, a retenu que la cour d'appel de Paris avait violé ce texte en disant
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
26 février 2001
A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61628537c10e2193c5780970
18 avril 2013
18 avril 2013
Monsieur et Madame [Y] [T] doivent être déboutés comme mal fondés à invoquer les dispositions des articles 1375, 1381 et 1890 du Code Civil, en ce qu'ils ne justifient pas que les dépenses exposées ont
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa680
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a340
13 décembre 2007
13 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a42
1 octobre 2015
1 octobre 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d2c
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 al. 1, 432-17 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e05
21 novembre 2017
21 novembre 2017
de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - prononcer l'exécution provisoire ; - condamner la société GE Factofrance à 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f17
4 décembre 2007
4 décembre 2007
L.143-11-1 du Code du travail ; Que le plafond 6 défini à l'article D.143-1 du Code du travail tel qu'avancé pour 2003 contesté par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes du 9ème alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e15e6a1876057df5d446
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
69df2546cdc6046d47484138
14 avril 2026
14 avril 2026
à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b91
3 décembre 2015
3 décembre 2015
700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les conclusions du 30 octobre 2014 de la commune de Coupvray qui demande à la Cour de : - vu l'article 555 du Code de Procédure Civile, - se déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
1 avril 2025
[V] à payer aux sociétés [27], [14], [23] [V], [16], [V] [12], [15], [26], [22] et [11] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e93840
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [B] aux entiers dépens.
Source officielle2e chambre 2e section
5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d
28 février 2019
28 février 2019
Sur la demande de dommages et intérêts de l'épouse sur le fondement de l'article 1240 du code civil Sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, le conjoint
Source officiellePage 1 sur 2