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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02893_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme. 16.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01729_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 551-1 du code de l'environnement ; - ce refus est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en raison du caractère
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00996_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
) de délivrer l’autorisation d’exploiter sollicitée, et de renvoyer au préfet pour la fixation des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
21 février 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
21 février 2008
197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu l'arrêt rendu ce jour statuant sur la non publicité des débats ; * Vu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Selon l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034b098d69fce9c83b2f034
18 octobre 2016
18 octobre 2016
de PARIS, toque : D1534 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2016, en audience
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».
Source officielleCour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
22 janvier 2007
La complicité incombe par conséquent à cette société en application des dispositions des articles 121-2 du Code pénal, 22-4 de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 et L.514-18 du Code de l'environnement
Source officielle2e chambre 2e section
5fde8042c098115755746015
28 juin 2018
28 juin 2018
Seule la recherche du meilleur intérêt d'Andréa-D... âgée de 12 ans et demi, selon l'article 373-2-6 du code civil, doit guider la fixation du droit de visite et d'hébergement de son père.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a42
1 octobre 2015
1 octobre 2015
, conseillers régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a32
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la nullité alléguée du licenciement Il résulte des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé
Source officiellePage 1 sur 3