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X... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société CAT immobilier, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, comme il est

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e66

Appel

5 mars 2021

30, 31, 32, 122 du Code de procédure civile, 1843-5, 1844-8, alinéa 3, 1844-9 du Code civil : - juger que la société [Q] et M.

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Pôle 4 - Chambre 1

64e995f31b26a7d96977b63a

Appel

25 août 2023

civil, de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), de : - confirmer le jugement rendu le 24 juin 2021 par le tribunal Judiciaire de Bobigny en ce qu'il a déclaré Mme [E] responsable

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Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

785 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

524 du code de procédure civile autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ; que l'article 521 permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des

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Pôle 2 - Chambre 3

60336d8a20bb1b21fcb9cdb6

Appel

19 juin 2017

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

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