X... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société CAT immobilier, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, comme il est

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Il résulte des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétés par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites

30, 31, 32, 122 du Code de procédure civile, 1843-5, 1844-8, alinéa 3, 1844-9 du Code civil : - juger que la société [Q] et M.

civil, de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), de : - confirmer le jugement rendu le 24 juin 2021 par le tribunal Judiciaire de Bobigny en ce qu'il a déclaré Mme [E] responsable

785 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ; que l'article 521 permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.