D173-19 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

suivants du code de l'environnement et L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution': - constater le trouble manifestement illicite constitué par l'empiètement du plan d'eau appartenant

[T] et le syndicat des copropriétaires à verser à Mme [N] une indemnité de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

octobre 2000 par le juge d'instruction de TOULOUSE ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 13 octobre 2000 ;

[H] au paiement de la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile .

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

321- 1 al. 1, al. 2, 321- 2 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 321- 1, 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11 du Code Pénal.

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

[N] devait être considéré comme un constructeur et que les conditions de la garantie décennale de l'article 1792-1 du code civil étaient réunies.

1977, le code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil : *dire que GDF-Suez a manqué à son obligation légale de remise en état et n'a pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral

Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 al. 1, 432-17 du Code Pénal.

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

prévues à l'article 198 du code de procédure pénale soit par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.