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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
191 du code de procédure pénale.
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ad
29 avril 2025
de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 4 - Chambre 13
678750b0892c83ef59be59c7
14 janvier 2025
prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.
1ère Chambre civile
63c10566bf9fd47c90a136a9
12 janvier 2023
450 du Code de procédure civile.
2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
Selon l'article 4 du code de procédure pénale, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action
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