l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.

01386 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7T2 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD en date du 06 juin 2018 code affaire : 88E Demande en paiement de prestations

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 44/2010 R.G : 07/06110 M.

- PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU LUNDI 03 AVRIL 2023 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 18/00246) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de VIENNE en date du 09 septembre 2020

L.171-3 du code de la sécurité sociale.

Se prévalant des dispositions de l'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime, M.

700 du nouveau code de procédure civile et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE la somme de 250 euros par application de l'alinéa 5 de l'article L 376- 1 du code de la sécurité sociale ; *condamné

Elle sollicite accessoirement une indemnité forfaitaire de gestion de 1 066 euros au titre de l'article L. 376-1 al. 9 du code de la sécurité sociale.