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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02991_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par jugement n° 1900169/2-1 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a réduit le montant de la sanction infligée à la société Valve Corporation sur le fondement de l'article L 221-18 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du prétendu service fourni par la mise à disposition d'un dossier pré-rempli empêche l'exercice effectif du droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation ; s'il se rétracte
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils précisent que 'le fait de reporter l'intégralité des articles du code de la consommation et notamment de l'article L.221-18 ne permet pas au consommateur de connaître le point de départ du délai de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50ce2b8594705dbfccbc4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'audience n'avoir déposé aucune des deux requêtes ; Contrairement à ce que mentionne le bâtonnier dans sa décision, Mme [G] [S] ne disposait pas du délai de rétractation de quatorze jours prévu par l'article
Source officielle2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e29
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Pour de tels contrats, l'article L. 221-18 du code de la consommation ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Source officielle3ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4973
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A titre principal sur la rétractation de la commande, il expose que le délai de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du code de la consommation est prorogé de 12 mois lorsque les informations précontractuelles
Source officielleChambre 1-1
6970ef69cdc6046d472079f4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle répond que l'article L 221-2 du code de la consommation exclut de cette obligation de mention du droit de rétractation, les contrats d'acquisition de biens immobiliers et que l'article L 221-18 du
Source officielleChambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En préambule, il sera fait observer aux parties': - En premier lieu, que l'impossibilité d'exercer le droit de rétractation de l'article L. 221-18 du code de la consommation ne signifie pas que le contrat
Source officielle2ème Chambre
63c257030bfda47c90076149
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 221-1 du code de la consommation, Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224
Source officielle3e chambre
6364bc30e405357f749eace3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
code civil et l'article L 111-1 du code de la consommation, la privation de son droit à rétractation prévu par l'article L 221-18 du code de la consommation, le dol et l'altération de son consentement
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bf
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - le bon de commande n°2365 portant sur la pompe à chaleur, financé par le contrat de prêt auprès de Domofinance, est soumis aux dispositions de l'article L 221-18 du code de la consommation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a63792056a1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il doit s'en déduire que, s'agissant des premiers contrats, [O] [D] bénéficiait du droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure issue de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3faa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
suit : « Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu l'article L. 221-18 du code de la consommation ; Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation ; Vu l'alinéa 1er de l'article
Source officielleChambre Commerciale
65a23d647ca18b0008e5828b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielle2e chambre civile
653b5965502b828318c4e476
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un
Source officielleChambre commerciale
642d149acb8fa004f57da21b
4 avril 2023
4 avril 2023
L221-9, 221-18, 221-21, 221-22, 221-3 du code de la consommation, Vu les conditions générales du contrat, Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 23 octobre 2019, Vu les pièces versées aux débats
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