CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151670
7 mai 2015
La commission rappelle cependant que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, en vertu de l'article L161-1 du code de la voirie routière, tel n'est pas le cas de la voirie communale
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire
CADA:20155821
21 janvier 2016
classement dans le domaine public communal selon la procédure de classement prévue à l'article L141-3 du code de la voirie routière, qui relève de la compétence du conseil municipal.
Pôle 4 - Chambre 6
6162af199547460d26ddb6a9
1 février 2013
Ces actes font courir la prescription à l'encontre de l'assuré et la SA AXA France IARD n'ayant été assignée que par acte du 4 août 2008, la prescription de l'article L114-1 du code des assurances est
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89382
3 octobre 2007
L112-8 du Code de la voirie routière, subsidiairement de dire que cette vente lui est inopposable et d'ordonner aux époux Y... de libérer de toute entrave à la circulation la partie de la voie communale
Rétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
6253ca72bd3db21cbdd8b0f9
14 février 2008
L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social
1ère Chambre
61624d6ced30a8f561738305
18 février 2014
comme voie communale.
ETRANGERS
66960d0c53a3547449c241a5
15 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Chambre Etrangers/HSC
696745dacdc6046d473ae310
13 janvier 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIQE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
68676bd0fdaf41a8356be5d8
3 juillet 2025
6253cd7dbd3db21cbdd9383b
14 décembre 2016
Cette parcelle BV384 constitue un " délaissé " au sens de l'article L112-8 du code de la voierie routière, c'est-à-dire une parcelle déclassée par suite du changement de tracé de la voie ou de l'ouverture
6879d86665b5a3ab8ca54f1f
17 juillet 2025
CHAMBRE DES REFERES
6a226504cdc6046d47396316
4 juin 2026
L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Sociale A salle 3
5fdeb75622b3af88df6a3a20
30 mars 2018
Sur ce point, l'article L124-11 du code du travail luxembourgeois prévoit que l'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction
1ère chambre 1ère section
61634cf71c666ce2d9a48d55
30 juin 2011
La commune de [Localité 11] prétend que s'agissant d'une partie qui longe la voie communale, les consorts Delahahe-[K] enfreignaient l'article R 116-2 5° du code de la voirie routière qui prévoit que sont
6698b066e6ed70c67f64492b
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2024 N° 2024/1035 N° RG 24/01035 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNAH Copie conforme
67820c680f5e5278a7973894
10 janvier 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 Mars 2023 par la PRÉFECTURE
64f02e2ddb41fad969879a94
11 août 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 septembre 2022 par le préfet
68806d46bf1211186fbeca17
18 juillet 2025
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