4) à titre d'indemnité de licenciement - 1521,25 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L1253-3 du code du travail

L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail, *constaté le non respect de l'ordre des licenciements

L121-16-1 III.

[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu

L113-1 du code des assurances subordonne la validité de l'exclusion à son caractère formel et limité.

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de

L112-4 et L113-1 du code des assurances.

En vertu de l' article L1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique, décidé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

1 à L1233-24-4.

d'envisager son licenciement à la date initialement prévue, cette circonstance n'emportait pas ipso-facto sa renonciation au bénéfice des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail imposant

882, 94 euros au titre du 13ème mois de décembre 2010 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L1222-1 et L1234-1 du code du travail, de constater que Mme Claudine C... a, le 15 mai 2006, bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'ainsi, elle a manifesté une insubordination qui rendait impossible

1 à L1233-24-4.

En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Il n'est pas contesté que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas réunies pour imposer automatiquement le transfert des contrats de travail, chaque salarié concerné

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification