L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.

L132-5-1 du code des assurances, aussi longtemps que ces informations ne lui ont pas été remises.

X... invoque les dispositions de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; Considérant que ce texte prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 et à celle du 1er août 2003

500 € à la SARL [W] PARTIMOINE et 2 500 € à [Q] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

Elle soutient que toutes les informations légales sur cette opération ont été données à l'intéressé pour souscrire ce nouveau contrat, le formalisme imposé par l'article L132-27-1 du code des assurances

L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation.

1951 à [Localité 1] (94) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Martial JEAN, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMES Madame [W] [V] [X] [S] veuve [V] née le [Date naissance 2] 1930

1] 1965 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [Q] [K] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Hélène FERON-POLONI de la

des actifs du de'biteur et non une ope'ration de saisie au sens de l'article L112-2 du code des proce'dures civiles d'exe'cution.

, au visa des articles L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, 789, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de

500 € en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Sur le caractère manifestement exagéré ou non des primes d'assurances vie versées Vu l'article L132-13 du code des assurances ; Mme [T] [E] et M.

] [G] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 2] Monsieur [E] [G], héritier de Madame [I] [L], épouse [G], décédée le [Date décès 1] 2013 demeurant [Adresse

L133-1 et L133-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise

; Considérant que la signature de Mme [U] sur l'accusé de réception, le 5 décembre 2007, qui porte le même numéro que ci-dessus ,vaut récépissé, au sens de l'article L132-5-1 du code des assurances,