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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
61636a8b22908a2ec611e8be
2 février 2011
2 février 2011
grief à l'arrêt susvisé du 5 mars 2008 de les avoir déclarées irrecevables à demander l'application de l'article L133-3 du Code du commerce au motif que la fin de non recevoir tirée de cet article ne
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La Cour est saisie de deux fins de non-recevoir soulevées par les transporteurs, l'une relative au délai de forclusion de l'article L133-3 du code de commerce, et l'autre résultant du défaut de qualité
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d97
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette formalité ne dispense pas le Client d'effectuer dans les délais de l'article L133-3 du code de commerce toute protestation et réserve directement entre les mains du transporteur'VIO est tenue au
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0b28d0ccf000877e76f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfc
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162678512fe6a3e85a6c83c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
par la forclusion en application de l'article L133-3 du code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L133-3 du même code dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés
Source officielleChambre Commerciale
63b91ac6b63d827c909cac77
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sur le fondement de l'article L133-3 du code du commerce, - l'article 17 de la CMR dispose que le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers
Source officielleChambre civile
644b639ec51457d0f882dd01
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la recevabilité de l'action de Mme [L] [O] : Selon l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560a76c5d9057df80281
10 mai 2022
10 mai 2022
L 133-3 du Code de Commerce, - dise que la société STEF et les Cies ALLIANZ et MMA ne justifient pas de l'indemnisation et de la subrogation da ns les droits des tiers réclamants (Ste CARREFOUR à hauteur
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077789
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens entiers, en ce compris le droit proportionnel alloué aux commissaires de justice en application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def8aaebb88318fda3a0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
SUR CE : La cour de cassation, au visa de l'article 4 du code de procédure civile a considéré, que pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'article L133-3 du code de commerce, la cour d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e4ac25a97f0381f5480
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L133-3 du code de commerce, En conséquence, déclarer les appelantes recevables à agir ; dire que la survenance des dommages au cours du transport engage l'entière responsabilité de la société Henry
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a535
19 avril 2024
19 avril 2024
L441-6 du code de commerce et pouvant donner lieu à sanction administrative, - les réserves susceptibles d'être émises lors de la livraison n'étaient alors pas adressées dans les délais fixés par l'article
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18
Source officielleChambre 3-1
69d8a68ccdc6046d47bd87ca
9 avril 2026
9 avril 2026
L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
4 juin 2026
L133-6 et L133-3 du code de commerce ; - Déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir, mal fondée, au titre de la qualité à agir de la société Brink's ; - Déboute la société Brink's de sa demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
9 avril 2026
1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
28 juin 2007
L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités
Source officiellePage 1 sur 104