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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
l'article L.133-6 du code de commerce a été immédiatement suspendu par l'effet de la saisine du conciliateur le 5 mars 2019.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
sur le fondement de l'article L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut
7ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2819
19 janvier 2023
articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Avis
CADA:202400202
7 mars 2024
La commission relève qu’aux termes de l’article L1332-2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre
Pôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal
6253cd91bd3db21cbdd93b20
13 mars 2017
Y... soutient que l'employeur n'a pas respecté la procédure disciplinaire en ne le convoquant pas à un entretien préalable, tel que prévu par l'article L1332-2 du code du travail. M.
Chambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -infirmer néanmoins le jugement en ce qu'il a refusé d'écarter le plafond d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 9
6034315c12c76a22ed7ab836
25 janvier 2017
En l'espèce, la lettre de licenciement du 5 mars 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :
627f48d9551627057d32dfce
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire abusive : Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre
6163cdaca4f434918a1e5219
18 novembre 2009
été constatée après les deux examens visés à l'article R241-51-1 du Code du Travail devenu article R4624-31.
Chambre civile
644b639ec51457d0f882dd01
27 avril 2023
cause et a condamné solidairement la société TRANSPORTS [I] et la société DISPOSEO à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; subsidiairement
2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu
Pôle 6 - Chambre 7
6162b8d7efb73d2e55750f76
22 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Ch. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f6
5 mai 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la demande d'annulation de la mesure de retrait des facilités de transport Selon l'article L1331-1 du code du travail constitue une sanction toute mesure, autre que les
Pôle 6 - Chambre 8
60350e6d8a12753b1049fec7
27 juin 2016
Me Sandrine BOURDAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0709 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Ch. civile et commerciale
64fc0cc2d3437c05e65990d9
7 septembre 2023
L'article L1432-10 du code des transports dispose que : « Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre
Pôle 5 - Chambre 6
69fc223fcdc6046d47e15a53
6 mai 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] aux dépens.
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