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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170965
11 mai 2017
L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.
CADA:20170967
22 juin 2017
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
[X] [I] 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, Débouté M.
CADA:20172166
6 juillet 2017
L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle
CADA:20163935
3 novembre 2016
Elle relève toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L1334-12-1 du code de la santé publique, la dépose des plaques d'amiante doit être précédée de la réalisation d'un repérage amiante par un
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
CADA:20162161
22 septembre 2016
des articles L1331-22 et suivants du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations et des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
Il s'ensuit que la SAS Clinique [1] doit être considérée comme étant à l'origine du non-respect des règles de facturation au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que CPAM de
Pôle 6 - Chambre 5
616258eda2370d151415abb5
6 février 2014
Entre temps la loi du 17 décembre 2008 est venue modifier l'article L1237-5 du Code du travail, en y ajoutant les alinéas suivants : 'Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
6253cd74bd3db21cbdd93682
9 novembre 2016
Antoine demande à la cour : vu les articles L137-2, L136-1 du code de la consommation, le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, l'avis de la commission européenne
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis à payer au [Établissement 1] la somme de 4.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conseil
CADA:20160752
28 avril 2016
que lui confèrent les dispositions combinées des articles L1331-22 et suivants du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations et des articles L521-1 et suivants
Chambre Sociale
65aa2d28009f81000890db42
18 janvier 2024
fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L1331-1 du code du travail), -
1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a08
15 avril 2025
[W] et de faire opposition à son usage avant août 2020, ont commis une négligence grave au sens des dispositions de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 2-1-2 des conditions
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde
CHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ea1d7564000872de23
25 janvier 2024
être procédé conformément aux dispositions des articles L133-1 et L133-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b8
12 mai 2022
Aux termes de l'article L 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique
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