AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163035
8 septembre 2016
8 septembre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier de Saint-Calais, rappelle qu'aux termes de l'article L6316-1 du code de la santé publique : "La télémédecine est une forme de
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5e chambre Pole social
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4 décembre 2025
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[11]) la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
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