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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
67f8b4f3b12b01e97e03d883
[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd986
MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant
62849073498a54057d102eae
MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faad
13 septembre 2012
L161-8 du code de la sécurité sociale.
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, les périodes pendant lesquelles les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de Sécurité Sociale bénéficient encore du maintien
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
[C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail ; - Condamner M.
Pôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.
6253cd3ebd3db21cbdd92be6
10 décembre 2015
juillet 2006 et figurant dans les articles L121-1 et L121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expressément visés par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale qui
6035e3ae6cc33749e717bd0e
4 février 2016
Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité
3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecff
24 octobre 2024
R313-1, R313-3-1° et L161-9 du code de la sécurité sociale, - condamner Madame [X] [K] au remboursement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de la somme de 33,24€ au titre des
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
Par ailleurs, l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige indique que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis
14e Chambre
616359d91416be03751aa424
5 mai 2011
SUR CE Sur le bien fondé de la contestation En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de
6253cbe2bd3db21cbdd8e876
22 novembre 2011
Il résulte d'autre part des dispositions de l'article R173-4-1 du code de la sécurité sociale, non modifié depuis la codification du décret du 27 octobre 1997, que la demande de liquidation des droits
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
Selon l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
L'article R142-24-1 du code de la sécurité sociale dit enfin que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1, le
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