par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.

générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en vertu du principe que les règles spéciales dérogent aux règles générales et que ces dispositions sont d'application immédiate

R1221-2 du code général de la propriété des personnes publiques, détaillant l'évaluation faite par France Domaine de la valeur de la propriété avant sa mise en vente ; 2) l'avis rendu par la CIME au cas

générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en vertu du principe que les règles spéciales dérogent aux règles générales et que ces dispositions sont d'application immédiate.

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

S'agissant de l'acte de vente visé au point 1) : La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques rappelle que le 1° de l’article L342-2 du code des relations

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

La société fonde dans un second moyen sa demande sur l'article L2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGCPP) qui prévoit que les propriétaires riverains d'un cours d'eau domanial

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

en méconnaissance des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et L213-4 ainsi que L213-6 du code de l'urbanisme ; 'intégré une plus-value de 10 % pour prendre en considération la

Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

GÉNÉRALE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE en tous les dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

par le juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.