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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6a17d8f9cdc6046d473199d0
27 mai 2026
, -que l'article L217-9 du code de la consommation ne prévoit pas en cas de non conformité la résolution de la vente mais soit la réparation soit le remplacement, -qu'elle a proposé le remplacement
4e chambre civile
6a22610bcdc6046d4738f8cd
4 juin 2026
, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement
Chambre 3 A
62848f97498a54057d102d67
16 mai 2022
L217-9 et suivant du code de la consommation.
CHAMBRE DES REFERES
69fd7ff1cdc6046d4704710b
7 mai 2026
l'article 514 du code de procédure civile. 2.
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
SCCV Technisud Promotion de leur demande de nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 sur le rondement des articles L213-1 et L213-2 du code de l'urbanisme ainsi que de leurs demandes de
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du
69d89940cdc6046d47bc5e93
9 avril 2026
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et
1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada7
19 octobre 2023
Le tribunal a jugé que la garantie légale spéciale L213-1 du code rural était prescrite et que s'appliquait la garantie commerciale prévue à l'article L217-21 du code de la consommation ; qu'en l'absence
2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
demandant, aux visas des articles R. 632-1 du code de la consommation, et 1103 et 1224 du code civil, de : - recevoir la société Ca Consumer Finance en ses écritures et la dire bien fondée, - infirmer
Chambre Civile
69f044f5cdc6046d47ccff6a
27 avril 2026
Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e68c25a97f0381f5621
3 septembre 2014
[Q] vise les articles L 211-1 et suivant du Code de la consommation ainsi que les articles 1110 et suivant du Code civil dans le dispositif de ses conclusions et demande la confirmation du jugement en
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil afin d'obtenir la résolution de la vente et du prêt
670f58504ad0d5ee7d7e5cdc
15 octobre 2024
de l'article L.217-4 du code de la consommation
Cabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation.
6973683dcdc6046d4769fa4c
8 janvier 2026
Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation ici applicables, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
2ème Chambre civile
65aa2375a34ad100085818eb
18 janvier 2024
Selon l'article L218-2 du code de la consommation, qui édicte une règle de portée générale, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee17969
6 octobre 2022
L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu
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