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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
67932fe99097fd849ae8ac66
23 janvier 2025
Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
R. 1455-5 du code du travail) ; - En cas de « dommage imminent » ou de « trouble manifestement illicite », prescrire les mesures pour le prévenir ou le faire cesser (article R. 1455-6 du code du travail
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
Il en va ainsi des accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) régis par les articles L2242-20 et suivants du code du travail qui prévoient notamment : '(...)1° la mise en
Pôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses
63b7cda36b63637c907b7c71
5 janvier 2023
Pour la période du 6 août 2014 au 1er janvier 2016, le texte applicable résulte des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail : Article L. 2241-1 : Dans les entreprises où
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
L2132-2, L2132-3, L2132-4 du code du travail pour mettre fin à son contrat de travail, en ce qu'elle ne l'a pas convoqué à un entretien préalable, n'a pas organisé la tenue de celui ci, ne lui a pas adressé
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et
2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
L2142-8 et L2232-12 et s. du code du travail, 15 et 564 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; en conséquence, enjoindre au Sams de fixer son
Chambre commerciale
66c4318b9b20f4eee56c04ff
12 août 2024
[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
et qui est confirmée par la direction générale du travail ; que la convention collective des travaux publics, pour les ETAM comme pour les ouvriers, en faisant un renvoi à l'article L222-1 ancien du code
Chambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
L'article L222-8 du même code précise que l'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.
Pôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad28
27 janvier 2017
du code de procédure civile estimant en substance d'une part qu'intervenant dans le cadre des dispositions des articles L232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la Société Générale
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1132-2 du code du travail , 500 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail au bénéfice
6253cdacbd3db21cbdd9417d
27 novembre 2017
L'article L2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article
Chambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.
Avis
CADA:20171945
8 juin 2017
En outre, l'article L2212-2 du même code prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la
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