lui avait adressé un avis de contrôle le 3 juin 2022 en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

sociale pour 2006 à mis fin à cette interprétation en affirmant par un ajout à l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale que toutes compensations d'une perte de rémunération induites par une mesure

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

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