-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées

MOTIFS L'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige prévoit : « I.

mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. [...] 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout

régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret