Au soutien des prétentions, il est argué : - en application des dispositions de l'article L263-0 A du livre des procédures fiscales (loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

du PAS-DE-CALAIS au comptable chargé du recouvrement d'agir sur le fondement de l'article L267 du Livre des Procédures Fiscales à l'encontre de Jean X...

L267 du livre des procédures fiscales, qu'ensuite, elle concernait M. 

[P] demande à la cour, au visa des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales et de l'article 885 O bis du code général des impôts : - à titre principal, d'infirmer le jugement entrepris

L262 du livre des procédures fiscales, au paiement des sommes visées à l'avis, lequel comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution selon

livre des procédures fiscales.

Il ajoute que l'article L267 du livre des procédures fiscales ne fixe pas un nombre minimum de manquements susceptible de générer son application.

L281 du Livre des Procédures Fiscales donne une compétence autonome au juge de l'exécution, que la mise en demeure valant commandement de l'article L261 dudit code peut faire l'objet d'une opposition

[E] que celle-ci expose très clairement le fondement juridique de son action, à savoir l'article L267 du livre des procédures fiscales relatif à la responsabilité fiscale des dirigeants d'entreprise, et

[Q], solidairement avec la société Sterling executive search (SES) au paiement de la somme de 206 645,54 euros sur le fondement de l'article l267 du livre des procédures fiscales.

du livre des procédures fiscales.

[H] [N] demande à la cour de': 'Vu les articles L267 et R267 -1 du Livres des procédure fiscales Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 1er du protocole n°1 de

d'employeur de Monsieur Z... être condamnée au paiement de la totalité de la dette de son salarié mais seulement au paiement des sommes qui auraient dû être retenues - les articles L262 et L267 du livre

L.267 du Livre des Procédures Fiscales : - condamné Monsieur B...

, la société n'avait d'autre représentant que le liquidateur.Selon l'article L 266 du livre des procédures fiscales, le comptable du trésor doit assigner le gérant de la société.

Considérant que Monsieur [U], qui estime n'être pas forclos en sa contestation dès lors que le seul visa des articles R 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales dans l'acte de poursuite, sans

sur le fondement de l'article L267 du Livre des procédures fiscales, laquelle a été reconnue par jugement du tribunal judiciaire de Lille du 7 septembre 2021, confirmé par la cour d'appel de céans le

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.