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1ère Chambre

64e84483e90364d9695a7b2e

24 août 2023

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ec

Appel

24 juillet 2024

Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA).

Source officielle

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

15 avril 2022

[W], l'intégralité des comptes de la société Oisel Réunion a été déposé et fait valoir pour l'essentiel : - les dispositions de l'article L123-12 du code de commerce ont été respectées, comme en attestent

9e Chambre B

6162cc2ffea1086acdbe41ab

23 février 2012

L. 122 - 14 et L321 - 1 du code du travail, outre 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné l'exécution provisoire pour les dommages-intérêts alloués, *ordonné à

1ère Chambre

6799c4405331f58c9ee86fe2

28 janvier 2025

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

12 mai 2022

Conformément aux dispositions de l'article R.311- 9 du code de l'expropriation, la réception de la requête par la juridiction est postérieure d'au moins un mois à la date de la réception par monsieur [

2ème CHAMBRE CIVILE

635b718fb201587f74be0124

27 octobre 2022

1792 et suivants du code civil Vu les articles L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, - condamner in solidum la société GMD et la SMABTP, assureur décennal du constructeur et assureur

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

12 mai 2022

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

28 août 2012

X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

2 juillet 2024

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

6ème Chambre

68676895dd25744ff781d4ab

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile - rejette toute autre demande des époux [V] - réserve la demande des époux [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1

2 octobre 2025

La cour a soulevé d'office en application de l'article R 311-26 alinéa 32 du code de l'expropriation comme mentionné dans la note d'audience l'irrevecabilité des conclusions du commissaire du Gouvernement

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e200

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be4275

11 avril 2024

Sur le caractère abusif de la rupture du contrat à durée déterminée : L'article L222-2-1 du code du sport énonce que': Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcb813ec811023bb90535f

6 novembre 2018

Christian HOURS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

8 janvier 2024

700 du Code de procédure civile STATUER ce que de droit sur les dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adca

20 février 2008

d' instruire l' affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.