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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
et L311-51 du code de la consommation ainsi qu'en vertu de l'article L341-4 du code monétaire et financier compte tenu de la qualité de démarcheur de la société ECI, alors que c'est bien M.
Chambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation
Avis
CADA:20160434
14 avril 2016
En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 51) de la Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé
CADA:20165179
12 janvier 2017
En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé
4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. 19 - L'article L314-26 du code de la consommation précise
1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
L'article L341-1 du même code énonce en son alinéa 1er que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
L'article D312-8 du même code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du
8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca357
27 avril 2017
- Sur la nullité des actes de cautionnement : Les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341-2 du code de
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f57
29 janvier 2015
Par conclusions du 24 juin 2014 M. et Mme X... demandent que la déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue à l'article L311-33 du code de la consommation soit appliquée à la SA Cofidis qui n'est
CADA:20215833
16 décembre 2021
En application de l'article 51 du même décret, une demande de nomination sur un office à créer doit être présentée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
Le montant des primes d'assurances n'avait pas ainsi à être inclus dans le calcul du TEG au sens de l'article L313-1 (ancien) du code de la consommation. 57.
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51b
12 mai 2022
[E] [S] comme mal fondées. - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
6253cd4ebd3db21cbdd92e2d
29 janvier 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.
16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la
6253c8bdbd3db21cbdd861f2
13 mars 2002
210,213 et 215 anciens du code de la famille et de l'aide sociale, abrogés par l'ordonnance n°2000-1249, du 21 décembre 2000, article 4-I) et devenus les articles L312-12 et suivants du Code de l'action
67f0bdf02b128a29976856ac
4 avril 2025
de Nevers du 23 mai 2024, - DEBOUTER Mme [W] de ses demandes, A titre subsidiaire, Vu les articles 1226 et 1227 du Code civil, Vu les articles L. 313-51 et R. 313-28 du Code de la consommation,
Chambre 1-8
697b0f58cdc6046d47129e52
28 janvier 2026
656 et 658 du code de procédure civile et pour l'époux, à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités prévues par l'article 659 du code susvisé.
2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
L 312-1 et suivants du Code de la consommation et notamment des articles L312-57 et suivants de L312-84 et suivants, 1103 et 1104 du Code civil, de - Infirmer le jugement du 7 mai 2021, - constater
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