Elle rappelle que selon sa doctrine constante, ces informations relatives à des autorisations individuelles d'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6 du code des

à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l'article L312-1 de ce code.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Sur la notion de terrain à bâtir : Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

L321-1 du code de l'urbanisme.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

loi du 11 février 2005, n'entre pas dans le champ de ses attributions, définies aux articles L342-1 et L342-2 du même code.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.