Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .

L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

2277 ancien du Code civil n'est pas applicable aux intérêts dus en vertu d'une condamnation ; qu'elle soulève l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Madame [W] comme nouvelle en appel

L 173-4 du code forestier est rendu inapplicable par d'autres textes, les articles L311 et suivants du code forestier excluent les parcs et jardins clos attenants à une habitation principale, qu'en outre

L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

Selon l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

le 28 septembre 2010, Sur la majoration d'intérêts réclamée (article L313-3 CMF) - juger que la demande de majoration des intérêts au titre de l'article L313-3 du code monétaire et financier est irrecevable

article L515-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 311-30 et suivants du code de la consommation et des articles 1338 alinéa 2, 1134, 1165, 1382 et 1371 du code civil, d'infirmer le jugement déféré et de débouter Monsieur et Madame [Y] de l'ensemble

notifiée aux parties par voie de signification à l'initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente, conformément à l'article 8 alinéa 2 du Décret du 27 juillet 2006, modifié par l'article

que des articles L313-40 et suivants du code de la consommation, de : - la dire et juger tant recevable que bien fondée en ses demandes ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers

L412-2 et L 311-1 du code forestier et L310-1 du code de l'urbanisme ; La direction de l'équipement mettait en demeure Monsieur [Z] de procéder à l'enlèvement des installations érigées ( hangars, boxes

les fonctionnaires, mais sur la base des vingt-cinq meilleures années comme dans le régime général légal versé par la sécurité sociale ' 2° L'article 157 TFUE et la directive 2006/54 s'opposent-ils à

de l'article L130-1 du code forestier.

2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,