L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations

Attendu que selon les alinéas1et 2 de l'article L212-4, codifiés maintenant sous les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail : - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que les déclarations prévues aux articles L3332-3 et suivants du code de la santé publique visant à obtenir les

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant Mme PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme

[T] a été pris en charge et menotté par les fonctionnaires de police le 6 avril 2024 à 7h00 pour être conduit au commissariat au vu 'des dispositions de l'article L3341-1 du code de la santé publique'.

hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle BESSONE, conseillère, chargée du rapport.

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, détenus par l'hôpital Paul Brousse de Villejuif : 1) le registre

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, produits par l'Hôpital Louis-Mourier (Colombes),en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : 1) le registre de contention

La commission rappelle d'abord qu'aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents relatifs à l'hôpital Albert Chenevier, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention

du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention

à l'article L. 3121-1 sont réunis" L'article L3121-9 du Code du travail (antérieurement L.3121-5) définit l'astreinte de la manière suivante : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant

Sur le principe de la communication : La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant l’intervention de la

de « veille en chambre » dans l'évaluation du temps de travail effectif Attendu que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant