[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - Accorder à Mme

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

L412-6 du code de procédure civile d'exécution est inapplicable l'espèce, - Le condamnait à une indemnité de procédure de 5 000 €.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ' supprimer le bénéfice du sursis prévu à 'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ' ordonner la séquestration des meubles aux

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de pénétration dans les lieux par voie de fait.

leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, ' Supprimé le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution en raison de la mauvaise foi

dispositions de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution sera réduite de 3 mois, - débouté la SA Adoma de sa demande d'indemnité d'occupation, - condamné in solidum M.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution trouve application, Maintenu le bénéfice d'un suris hivernal mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

[I] [Y] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application de l'article L.412-2 du même code, - constaté cependant que le délai prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution

L412-1 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation

L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force

l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution compte tenu de la voie de fait qui a été commise pour entrer dans le local ; déclare que les meubles trouvés sur les lieux seront traités

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier aliéna de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - dire que pour l'exécution

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - SUPPRIME le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; - DÉBOUTE la SCI ANEMOS

L433-t et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonné la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonné la suppression

804 du code de procédure civile.

avec le concours d'un serrurier et de la force publique conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.

805 du code de procédure civile).