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Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

10 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01496_20260205

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00109_20220415

15 avril 2022

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

17 janvier 2025

- condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles : L431-1 et suivants, L432-6 à L432-11 et L432-12 du code de la sécurité sociale et au titre de

3ème chambre

DCA_23PA05309_20240628

28 juin 2024

dispositions des articles L. 412-5, L.423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît

6ème Chambre

DCA_25PA01013_20251219

19 décembre 2025

fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

6ème Chambre

DCA_25PA02672_20260213

13 février 2026

droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb1d

16 décembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

10 mai 2022

Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40c

21 juin 2011

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

11 janvier 2024

C à l'entretien et à l'éducation de l'enfant posées par l'article L423-8 doivent être regardées comme remplies dès lors qu'il ne peut être reproché au père, en situation de précarité, de ne pas payer régulièrement

3ème chambre

DCA_24TL00875_20250916

16 septembre 2025

L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4eme Chambre Section 1

6868b280f73c18b33b338bdf

4 juillet 2025

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, devant Mme C.GILLOIS-GHERA, présidente

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

14 mars 2001

1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

17 janvier 2025

de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26c

16 janvier 2008

deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

1ère Chambre

660cf2687c1ccb0008628ea9

2 avril 2024

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.