Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c0
18 septembre 2007
18 septembre 2007
600 euros (deux mille six cents euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de la construction et de l'habitation ou R411-2-3, ou L444-2-3 ou L441-2-3 de ce code, les conclusions de l'appelante étant confuses à cet égard sur les numéros des articles cités dans ses écritures.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
5 octobre 2020
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleChambre Sociale
6970764bcdc6046d47127cdf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 1332-2 du code du travail : 'La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
Source officielle