1301 et suivants du code civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à

La commission en déduit que, n'étant pas chargée d'une mission de service public, dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, les documents produits par cette association

termes de l'article L442-7 du dit code, issu de la loi n°83-440 du 2 juin 1983 au terme duquel « Les fonctionnaires et agents de l'État civils et militaires attributaires de logements réservés par les

La société LS Partenaire demande à la cour, par dernières conclusions du 1er mars 2020, au visa des articles 1103 du Code civil et L442-6 I 5o du Code de commerce, de: Confirmer en toutes ses dispositions

L442-6- 5o du code de commerce.

L4122-1 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa

Lyon, juridiction désignée dans ce dernier texte pour statuer sur les dispositions de l'article L442-6 du même code.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Laure Dallery, magistrat honoraire exerçant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement de l'indu L'article L4622-6 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les dépenses afférentes aux services de santé

S'agissant de l'article L442-6 du code de commerce, l'intimée a fait état de ce qu'il n'est pas applicable aux contrats la liant à l'appelante, comme ne s'appliquant pas à un contrat de location financière

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

la somme en principal de 12 974,76 euros au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 17 mars 2014, date de mise en demeure et celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise

de l'article L442-6 1 5° du code de commerce dont l'application , conformément à la Convention de Rome, ne saurait être écartée au profit de la loi chilienne, la durée du préavis raisonnable dont la société

1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes foncières qu'elles constituent

du code de commerce, dit qu'il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu, en l'état, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.