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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir : que les conditions de l'article L511-1 du code
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L511-21 et L512-4 et s. du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'il a débouté la Sa Banque Populaire Occitane de ses
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
23 avril 2024
1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations, demandes, fins
Source officielle2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b8
25 août 2022
25 août 2022
, Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
6 mars 2019
Pour répondre au moyen tiré de l'article 564 du code de procédure civile et de la nouveauté de sa demande, elle soutient qu'un événement nouveau lui a été révélé puisqu'elle n'a appris l'existence de cette
Source officielle4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
18 mai 2022
Statuant à nouveau, au visa de l'article L 650-1 du code de commerce, de': - Débouter Me [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL Domaine du Mas de Madame et de M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996a81d302277d8e8d02
22 avril 2022
22 avril 2022
En toutes hypothèses : -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant à nouveau, -condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d67b
7 février 2011
7 février 2011
2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616246c5af0a1de0eb1b6522
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Par dernières conclusions du 8 octobre 2012, les consorts [O]-[E], demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1110, 1116, 1382 et 1641 et suivants du Code civil, - infirmer le jugement entrepris
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b1
9 avril 2025
9 avril 2025
[P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Asna Rôtisserie aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Condamné la société O&B Consulting au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, la société O&B Consulting sollicite de la cour d'appel
Source officielle4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
13 juin 2018
Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officiellePage 1 sur 2